.Qu'est-ce qu'un dossier ERP ?
Tout Établissement Recevant du Public (commerce, cabinet, restaurant, bureau ouvert au public) doit respecter la réglementation accessibilité et sécurité incendie. Avant d'ouvrir ou de modifier un local, une autorisation (Cerfa 13824*04) doit être déposée et validée. Nous constituons ce dossier pour vous, du diagnostic au dépôt.
.Quand un dossier ERP est-il obligatoire ?
L'autorisation est requise dans la plupart des projets touchant un local accueillant du public :
- Création d'un ERP : ouverture d'un commerce, d'un restaurant, d'un cabinet…
- Travaux d'aménagement intérieur, même sans toucher à la façade
- Changement d'activité modifiant le type ou la catégorie de l'ERP
- Remplacement de la devanture ou modification des accès
Si le projet modifie aussi l'aspect extérieur ou la destination du local, une démarche d'urbanisme (déclaration préalable ou permis) s'ajoute — nous la prenons également en charge.
.Notre démarche
Audit de site
Analyse des mesures, étude de faisabilité accessibilité et sécurité incendie, vérification de la réglementation locale.
Plans & déclarations
Établissement des plans ERP cotés, rédaction des notices et de la demande d'autorisation (cerfa 13824*04).
Dépôt & suivi
Dépôt du dossier auprès des autorités compétentes et suivi jusqu'à l'obtention de l'autorisation.
.Phase 1 — Audit de site
L'audit détermine la faisabilité de votre projet. Deux formules, selon que vous fournissez les éléments ou qu'un expert se déplace ; leur tarif s'ajuste à la surface du site :
Analyse à distance
Le client fournit les plans cotés des locaux et des parties communes, ainsi qu'un reportage photos intérieur / extérieur.
- Analyse de mesures des parties communes et locaux
- Étude de faisabilité d'accessibilité
- Étude de faisabilité sécurité incendie
- Étude de la réglementation locale
Analyse sur site
Un expert se déplace sur prise de rendez-vous. L'accès à l'ensemble des espaces lui est ouvert durant l'audit.
- Relevé et analyse de mesures des parties communes et locaux
- Étude de faisabilité d'accessibilité
- Étude de faisabilité sécurité incendie
- Étude de la réglementation locale
.Phase 2 — Plans et déclarations
Réalisée si la Phase 1 est positive. Elle comprend :
- Établissement des plans de situation, de masse et de façades
- Établissement des plans ERP (sécurité incendie & accessibilité) cotés en trois dimensions
- Établissement des plans avant et après travaux (si travaux)
- Rédaction de la notice de sécurité incendie
- Rédaction de la notice d'accessibilité
- Rédaction de la demande d'autorisation d'aménager ou de modifier un ERP (cerfa 13824*04)
- Dépôt du dossier auprès des autorités compétentes
.Combien de temps dure l'instruction ?
Le dossier est déposé en mairie, qui consulte les commissions d'accessibilité et de sécurité. L'instruction dure environ 4 mois. Un dossier incomplet fait repartir le délai de zéro — d'où l'importance d'un dossier rigoureux et d'anticiper plusieurs mois avant l'ouverture visée.
.Questions fréquentes
Quel formulaire pour une autorisation de travaux ERP ?
Le Cerfa n° 13824*04, « Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP ». Nous le renseignons et l'assemblons avec les notices et les plans.
Puis-je commencer les travaux avant l'accord ?
Non. Démarrer sans autorisation expose à une fermeture administrative, à des sanctions et à des difficultés d'assurance : il est essentiel de déposer le dossier en amont.
Mon bailleur ou mon franchiseur peut-il fournir le dossier ?
Rarement : le dossier est propre à votre projet d'aménagement et à votre activité. En revanche, les plans du bail ou du franchiseur nous font gagner du temps — transmettez-les nous.
De simples travaux de rafraîchissement sont-ils concernés ?
Les travaux purement décoratifs (peinture, mobilier) sans modification des aménagements ne déclenchent pas d'autorisation. Au moindre doute (cloison, sanitaire, accès), demandez-nous.
.Estimez votre dossier ERP
Le forfait de la Phase 2 s'adapte à la surface locative. Choisissez votre audit et faites glisser le curseur pour obtenir une estimation immédiate.
Estimateur en ligne
Estimation indicative HT — un devis précis vous est adressé sous 24h ouvrées.
À partir de 300 m², l'analyse sur site est obligatoire.
L'audit comme le dossier évoluent selon la surface. À partir de 300 m², l'analyse sur site est obligatoire ; au-delà de 1 000 m², établissement sur devis. Montants indicatifs HT, hors éventuels travaux et frais des autorités. Le dépôt du dossier est illimité en cas d'avis défavorable ; un devis ferme est établi après échange sur votre projet.